CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) sont proposées par LIP Entreprise (ci-après “LIP” ou “le Vendeur”), SARL  au capital de 100€, immatriculée au RCS de Pau sous le n° 934 069 055, dont le siège social est situé au1938 Chemin du Couday 64110 Laroin

Email : contact@lip-entreprise.fr – Site : lip-entreprise.fr
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes en ligne réalisées sur le site lip-entreprise.fr de produits numériques (eBooks, fichiers PDF, modèles, templates, checklists, documents, fichiers Excel et autres contenus téléchargeables), à destination :

• des consommateurs (B2C) ;
• des professionnels (B2B).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.

3. Produits numériques

Les produits proposés sont des contenus numériques fournis sans support matériel.
Les caractéristiques essentielles (contenu, format, compatibilité, prérequis éventuels) sont décrites sur la page de présentation de chaque produit. Les visuels sont non contractuels.

Sauf mention contraire, les produits sont fournis à titre pédagogique et ne constituent pas un conseil personnalisé (juridique, fiscal, comptable, ou autre) adapté à une situation particulière.

4. Commande

Le Client sélectionne le(s) produit(s) de son choix et valide la commande via le module de paiement du Site.
Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées, notamment l’adresse email nécessaire à la réception et/ou au téléchargement.

La vente est conclue à compter de la confirmation du paiement.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande via les moyens de paiement proposés sur le Site.
La commande est considérée comme définitive après encaissement effectif.

7. Livraison – Accès au contenu

Après paiement, le Client obtient un accès au téléchargement du produit numérique (lien de téléchargement sur le Site et/ou par email selon le paramétrage de la boutique).
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du lien / accès.

Le Client est invité à sauvegarder le fichier téléchargé et à conserver l’email de confirmation.

8. Droit de rétractation 

 

8.1 Principe

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

 

8.2 Exception : fourniture immédiate d’un contenu numérique

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le consommateur a demandé l’exécution immédiate du contenu numérique et a reconnu perdre son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client consommateur :

• demande l’accès / le téléchargement immédiat du contenu numérique après paiement,
• et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

 En conséquence, aucun remboursement ne peut être exigé dès lors que l’accès au contenu numérique a été fourni immédiatement après paiement.

 

8.3 Clients professionnels (B2B)

Sauf dispositions légales impératives, aucun droit de rétractation n’est applicable aux clients professionnels.

9. Absence de remboursement / échanges

Les produits étant numériques et immédiatement accessibles, ils ne sont ni repris ni échangés, sauf :

• erreur technique avérée imputable au Vendeur empêchant l’accès au produit,
• ou obligation légale contraire applicable au consommateur.

En cas de difficulté d’accès, le Client peut contacter : contact@lip-entreprise.fr.

10. Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation

Les produits (contenus, textes, exercices, visuels, structure, fichiers, méthodes) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de LIP.

 

10.1 Licence accordée

Sauf mention contraire, LIP concède au Client une licence d’utilisation :

• personnelle (ou interne à l’entreprise cliente),
• non exclusive,
• non transférable,
• pour une utilisation non commerciale de revente du contenu.

 

Le Client est autorisé à :

• télécharger et enregistrer le produit,
• l’imprimer pour son usage personnel (ou usage interne).

 

10.2 Interdictions (anti-partage)

Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable de LIP :

• de partager, transmettre, revendre, louer, prêter, diffuser ou mettre à disposition tout ou partie du produit,
• de le publier (même partiellement) sur internet / réseaux / drive partagé,
• de reproduire ou modifier le contenu en vue de le redistribuer.

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner des poursuites.

11. Compatibilité technique 

Le Client est responsable de vérifier la compatibilité avec son matériel et ses logiciels (ex : version Excel, macros, restrictions d’entreprise, lecteur PDF). LIP ne saurait être tenue responsable d’une incompatibilité résultant d’un environnement technique du Client non conforme aux prérequis indiqués sur la page produit.

12. Support

Pour toute question ou problème d’accès : contact@lip-entreprise.fr
Les Emails sont traités du lundi au vendredi, dans un délai de 48h. 

13. Responsabilité

LIP est tenue à une obligation de moyens. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable notamment en cas :

• d’utilisation non conforme des produits,
• d’interprétation ou application inadaptée du contenu par le Client,
• de dysfonctionnements liés au matériel, logiciel ou connexion du Client,
• d’indisponibilité temporaire du Site.

En tout état de cause, la responsabilité de LIP est limitée au montant payé pour le produit concerné, sauf dispositions légales impératives.

14. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

15. Médiation (B2C)

Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite auprès de LIP restée sans solution.
Médiateur : CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

16. Droit applicable – Litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

• B2C : le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales en vigueur.
• B2B : à défaut d’accord amiable, compétence attribuée au tribunal compétent du ressort du siège social de LIP, sauf règle impérative contraire.

17. Modification des CGV